Centre de collecte et d'élimination des F-GAS

Centre de collecte et d’élimination des F-GAS et HFC

Tous les gaz fluorés CFC, HCFC et HFC ne peuvent pas être rejetés dans l’atmosphère, mais doivent être collectés et récupérés pour être envoyés pour élimination ou régénération en tant que déchets spéciaux et dangereux (auquel est attribué le code CER 140601*).

Les entreprises agréées par le ministère de l’environnement et donc inscrites au registre national des gestionnaires de l’environnement peuvent opérer pour l’élimination. Gielle propose un service de collecte et d’élimination des gaz fluorés et hfc dans le monde entier.

Afin de réduire les émissions de ces gaz fluorés, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réglementation spécifique. Le 20 mai 2014, le règlement (UE) no. A été publié au Journal officiel de l’Union européenne. 517/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effet de serre fluorés. Entré en vigueur le 9 juin 2014, le Règlement s’applique à compter du 1er janvier 2015. Le Règlement européen est mis en œuvre par les États membres au travers de règlements spécifiques, qui prévoient également des sanctions importantes en cas de non-respect des obligations. (Décret présidentiel n° 43 du 27 janvier 2012 et décret législatif n° 26 du 05 mars 2013).

Quelles sont les alternatives aux HFC et aux CFC ?
Les substances extinctrices traditionnelles, eau, dioxyde de carbone, poudres et agents moussants sont des alternatives aux substances halogénées F-GAS (FM200, NAF S-125, HALOTRON, HALON, NAF S-III etc.). Les meilleures solutions actuellement sur le marché sont les extincteurs écologiques appelés CLEAN AGENTS : Novec 1230 (FK-5-1-12), Argon, Azote, Inergèn et mélanges de gaz inertes.

Obligations légales F-GAS

Gielle propose des solutions de collecte et d’élimination des Fgaz en totale conformité avec la réglementation en vigueur :

– ramassage des déchets en toute sécurité à l’endroit indiqué par le client
– élimination correcte du gaz
– récupération et revalorisation ultérieures de la bouteille.

Principales règles régissant la commercialisation, l’utilisation, la gestion et l’élimination des substances à fort impact sur le réchauffement climatique (gaz fluorés) :

RÈGLEMENT EUROPÉEN (CE) N.842 / 2006
a pour objectif de contenir, de prévenir et de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés inclus dans le protocole de Kyoto ;

RÈGLEMENT (CE) N.1494 / 2007
établit les règles d’étiquetage des produits contenant des gaz fluorés ;

RÈGLEMENT (CE) N.1497 / 2007
fixe les exigences en matière de contrôle des fuites pour les systèmes de protection incendie ;

RÈGLEMENT (CE) N.1516 / 2007
établit les exigences relatives au contrôle des fuites pour les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur;

D.LGS. N.26 DU 5 MARS 2013
impose les sanctions pour la violation des dispositions du règlement européen (CE) no. 842/2006.
Quelques exemples : – Art.3 : les infractions relatives au contrôle des pertes, à la réparation des pertes, à la constitution des registres végétaux sont punies de sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 100 000 euros ; – Art.4 : les infractions à la qualification des opérateurs et le défaut de récupération des gaz fluorés sont punis de sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 100 000 euros ; – Art.7 : les infractions à l’étiquetage obligatoire sont punies de sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.